CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités / conclusion du contrat
1.1 Les commandes de nos clients représentent une proposition contractuelle obligatoire. Celle-ci est acceptée par pst avec l’envoi d’une confirmation de commande sous forme de texte ou par la livraison de la marchandise.
1.2 Les transmissions des droits et devoirs du contrat de vente nécessitent l’accord écrit par pst.
2. Prix et conditions de paiement.
2.1 Pour la livraison, les prix listés au moment de la transmission ou de la confirmation de la commande sont valables.
2.2 Tous nos prix se comprennent H.T au moment de la livraison et hors coûts d’expédition, tout comme sans frais de remboursement, d’installations, de formation etc… Selon le mode d’expédition, les frais d’expédition sont facturés en relation avec la taille, le poids et le nombre de paquets.
2.3 Nos factures sont dues immédiatement et payables net sans escompte. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque pst peut encaisser le montant. Dans le cas d’un retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des taux d’intérêt moratoires à hauteur de 5 % par rapport au taux d’intérêt de base de la BCE selon la loi d’extension d’escompte. Le paiement par traite ou les chèques ne sont acceptés que sur accord sous réserve de validité et ne sont valables qu’après l‘‘encaissement du paiement. Les frais d’escompte et de recouvrement sont à la charge de l’acquéreur. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conformité au modèle.
2.4 Les droits de rétention n’incombent à l’acquéreur que si sa contre-réclamation réside dans le même rapport contractuel. Une compensation de l’acquéreur est exclue sauf si les contre-réclamations du client sont constatées de façon exécutoire ou reconnues par nous.
3. Livraison, délai de livraison, expédition, transfert des risques
3.1 Tous les articles immédiatement disponibles à l’entrepôt sont en règle générale envoyés dans les 24 heures. Si des articles ne sont pas immédiatement disponibles, si bien que cela prolonge le délai de livraison, pst en informe le client. Une livraison particulièrement rapide de la marchandise est possible en 24 heures en envoi express, si votre commande est entrée jusqu’à 16 h et la marchandise disponible.
3.2 A partir du moment où les délais de livraison sont fixés, ceux-ci sont rallongés jusqu’au moment où l’acquéreur nous a fourni les indications et les documents nécessaires pour le déroulement de la commande.
3.3 Les retards de livraison provoqués par des arrêts légaux ou officiels (par exemple restriction de l’import-export) ne sont pas de notre responsabilité. En cas de besoin, nous communiquerons dès que possible à l’acquéreur le début et la fin de tels obstacles.
3.4 Les livraisons partielles fixées avec le client ont valeur de livraisons indépendantes concernant les échéances de paiement, les transferts de risques et les obligations de garantie.
3.5 Nous pouvons choisir nous-mêmes le mode d’expédition et l’entreprise chargée de l’expédition, dans la mesure où l’acquéreur ne donne pas d’indications précises.
3.6 Dès que l’envoi contenant les marchandises livrées passe de l’expéditeur à l’acquéreur, le risque est transmis à l’acquéreur. Cela est valable quelle que soit la personne qui assume les coûts de transport. En cas de dommages dus au transport, qu’ils soient immédiatement visibles ou constatés ultérieurement, l’acquéreur doit exprimer sans délai son désaccord à l’expéditeur ou au transporteur, et communiquer immédiatement le problème au vendeur pour pouvoir faire valoir ses réclamations contre le vendeur.
3.7 Les coûts d’expédition sont facturés en rapport avec le mode d’expédition, le nombre, la taille et le poids des paquets. Les coûts exacts pour chaque produit peuvent être déduits à la corbeille.
4. Droit de rétractation
4.1 Les usagers définis par le. § 13 du BGB (Code civil allemand) ont la possibilité de renvoyer les articles commandés dans les 14 jours après réception de la marchandise à l’adresse de pst GbR, Bahnhofstraße 16/2, D-74354 Besigheim. Le droit de rétractation est exercé sous forme de texte, ou par le renvoi des marchandises reçues dans le délai prévu par la loi. Le contrat de vente est résilié après le renvoi des marchandises, nous remboursons les paiements effectués au prix convenu après réception des marchandises.
4.2 L’acquéreur prend en charge les coûts de renvoi.
4.3 Les CD, DVD, CD-ROM et vidéos qui ont été déballés par l’utilisateur ainsi que les marchandises qui ont été fabriquées selon les demandes spécifiques du client sont exclus du droit de rétractation.
4.4 Dans le cas d’une rétractation, l’usager doit s’acquitter du dédommagement conformément aux dispositions en vigueur pour la perte de valeur occasionnée par l’usage de la marchandise.
5. Reprise après le déroulement du délai de rétractation
5.1 Après le déroulement du délai de rétractation, une reprise de marchandise ne s’effectue qu’en cas d’erreur d’approvisionnement prouvée. Les demandes d’échange, de reprise ou d’avoir dont l’origine n’est pas à imputer à pst ne sont réglées que sur constatation écrite par pst. Cela est aussi valable dans le cas d’un enlèvement ordonné par pst pour tester la demande de reprise. La condition de base pour ceci est la qualité de la marchandise et de son état possible ou non de remise en vente. Le paiement du montant du remboursement est calculé en fonction du prix de remise en vente au moment de l’entrée de la marchandise. De plus, pst facture une taxe d’annulation / de traitement de 10 % du montant de la facture.
5.2 En ouvrant l’emballage d’un logiciel, l’acquéreur reconnait la protection du droit d’auteur. L’échange de logiciel dans un emballage ouvert ou abîmé est exclu, sauf si les supports de données sont défectueux ou non lisibles.
6. Réserve de propriété
6.1 Nous conservons la propriété sur l’objet de vente jusqu’au paiement complet de toutes les créances prévues dans le contrat de livraison, y compris les créances annexes (par exemple les coûts de changement, les coûts de financement, les intérêts etc ). Si l’acquéreur viole les termes du contrat, nous sommes autorisés à exiger la restitution de l’objet de vente. Dans le retrait ou la saisie de l’objet en réserve, il n’y a pas de résiliation de contrat.
6.2 En cas de saisie ou autres interventions d’un tiers, l’acquéreur doit nous en informer immédiatement par écrit.
6.3 Une transformation de l’objet de vente par l’acquéreur est effectuée pour nous. Si l’objet de vente est transformé avec des articles différents ne nous appartenant pas, nous achetons la copropriété sur l’objet nouveau en fonction de la valeur de l’objet de vente par rapport aux autres articles utilisés au moment de la transformation.
6.4 Si l’objet de vente est mêlé à des articles différents ne nous appartenant pas, nous achetons la copropriété sur l’objet nouveau en fonction de la valeur de l’objet de vente par rapport aux autres articles mêlés au moment du mélange. Si l’article de l’acquéreur est à considérer comme article principal, l’acquéreur doit nous transmettre la copropriété au prorata.
6.5 L’acquéreur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de la bonne marche des affaires. Toutefois, afin de constituer une garantie de ses créances envers lui, il cède au vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture ( y compris la TVA ), qui sont dues par son client ou un tiers du fait de la revente.
7. Clause de garantie et de non-responsabilité
7.1 Nous garantissons, pour une durée de 6 mois à partir de la date de livraison, que les objets livrés n’ont pas de défaut selon l’état actuel de la technique. Une responsabilité dans le cadre d’une usure normale est exclue. Les variations de couleur, de mesures et/ou d’autres caractéristiques ou critères de qualité de la marchandise ne justifient en aucun cas les réclamations de l’acquéreur, en particulier en matière de garantie.
7.2 Nous ne nous portons pas garants des défauts et des dommages survenus lors d’une utilisation inadaptée ou inappropriée, du non-respect des indications d’emploi ou d’un traitement erroné ou négligeant. La même chose est valable pour les défauts et les dommages imputables à un incendie, à l’éclair, à une explosion ou à une surtension sur le réseau, à l’humidité de toutes sortes, à un logiciel mal programmé ou comportant des défauts et/ou à des données de traitement, sauf si ces circonstances ne sont pas à l’origine des défauts mis en cause.
7.5La garantie n’est pas applicable si le client a effectué des interventions et/ou des réparations sur les appareils sans confirmation écrite claire de pst ou de personnes à qui nous avons donné l’autorisation, si bien que la panne peut avoir une relation avec cette réparation.
7.6 Les défauts évidents sont à annoncer par écrit au plus tard 2 semaines après réception de la livraison, d’autres réclamations pour cause de défaut sont exclues. Dans le secteur commercial, les §§ 377, 378 du HGB (Code du commerce allemand) sont complémentaires.
7.7 Pour prévenir les pertes de données à la suite d’une réparation ou dues à un défaut de marchandise, nous recommandons d’effectuer de régulières sauvegardes de données, car une responsabilité pour de tels dommages est exclue. Cette clause de non-responsabilité n’est pas valable dans des cas de cause préméditée ou de négligence grave.
7.8 Dans la mesure où il n’existe, après vérification de l’objet de vente, aucun défaut sur celui-ci, pst facture des coûts de vérification d’un montant maximum de 51 euros, hors les coûts d’expédition et d’emballage.
7.9 Sauf convention express contraire, les autres réclamations de l’acquéreur sont exclues – pour une quelconque raison juridique. Nous ne sommes pour cela pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet immédiatement livré, nous déclinons surtout toute responsabilité pour les modifications survenues sur l’objet ou autres dommages pécuniaires de l’acquéreur. La non-responsabilité citée ci-dessus ne s’applique pas dans le cas où le dommage provient d’une préméditation, d’une grave négligence ou du manque d’une qualité garantie, de la violation des devoirs contractuels, d’un retard de prestation, d’une impossibilité ainsi que des réclamations selon le §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité des produits. Nous ne sommes pas responsables de la restitution de données, sauf si nous en avons causé la perte de façon préméditée ou par négligence grave et avons assuré à l’acquéreur qu’une sauvegarde des données a eu lieu, ce qui fait que les données peuvent être reconstruites avec une dépense justifiable..
7.10 Dans la mesure où pst fait récupérer chez le client, en tant que prestation de service, la marchandise sur laquelle porte la réclamation, cette procédure intervient sous réserve de vérification et d’élimination des défauts.
8. Résiliation et dédommagement de commandes non exécutées
8.1 Nous pouvons résilier le contrat si une défaillance, l’ouverture d’une faillite ou d’un règlement judiciaire, le rejet de la faillite pour insuffisance d’actif, les rejets de chèque ou de traite ou autres points de repère concrets concernant la dégradation de la situation financière de l’acquéreur nous sont connus.
8.2 Si nous résilions le contrat, ou si la commande n’est pas exécutée pour des raisons qui incombent au client, ce dernier doit nous payer, pour la mise en œuvre et le gain perdu, un dédommagement forfaitaire de 10 % du prix d’achat. Le dédommagement forfaitaire est d’autant plus réduit que le client prouve qu’aucune mise en œuvre ou dommage n’a eu lieu. Dans le cas d’un dommage exceptionnellement élevé, nous nous réservons le droit de le faire valoir.
9. Logiciel, littérature
Lors de la livraison de logiciel, la licence particulière et autres conditions du fabricant prévalent sur nos conditions. A la réception du logiciel, l’acquéreur reconnait explicitement leur valeur.
10. Utilisation de données client / protection et sécurité des données
10.1 Déclaration générale relative à la protection des données : pst s’engage à n’utiliser les données personnelles que dans le cadre de la relation contractuelle. Nous appliquons strictement les conventions de la loi fédérale sur la protection des données. Nous enregistrons les données rassemblées (nom, adresse) exclusivement dans le cadre du déroulement du contrat de vente et celles-ci ne sont transmises qu’à nos partenaires chargés de la livraison.
10.2 Déclaration individuelle relative à la protection des données : nous n’utilisons vos données personnelles que dans le cadre du déroulement de votre commande. Toute autre utilisation, par exemple à des fins publicitaires, est exclue sans votre accord explicite. Nos clients peuvent à chaque instant obtenir des informations sur l’importance et le but du traitement des données.
10.3 Si nous recevons l’autorisation d’utiliser ou de transmettre les données à des fins publicitaires, cette autorisation peut être à chaque instant annulée et une communication à d’autres destinataires éventuels demandée. De plus, les données sont corrigées, enregistrées ou effacées sur simple demande.
11. Permis d‘exportation
Les accords nécessaires pour l’exportation éventuelle de marchandises livrées sont à récupérer en nom et coût propres. Le déni d’un tel permis d’exportation n’autorise pas le client à résilier le contrat.
12. Tribunal compétent, invalidité partielle, droit applicable
12.1 Dans les échanges avec les commerciaux et les personnes juridiques de droit public, le tribunal compétent pour tous les contentieux nés du contrat, y compris les plaintes concernant les chèques et les traites, est le tribunal de Besigheim; nous sommes aussi autorisés à intenter une action en justice au domicile de l’acquéreur.
12.2 En cas de nullité des conditions individuelles du contrat de livraison ou de ces conditions générales de vente, les conditions ci-dessus restent effectives.
12.3 Dans les échanges avec les consommateurs, le tribunal du domicile du consommateur final est aussi compétent pour les conflits relatifs au contrat.
12.4 Dans les échanges avec les consommateurs, le droit est aussi applicable au domicile du consommateur final, dans la mesure où il s’agit impérativement de conventions relatives au droit de la consommation.
13. Fournisseur
pst - praxis systemtechnik
Bahnhofstraße 16/2
D-74354 Besigheim
Stand: Juli 2010